(30) Dans sa décision d’ouvrir la procédure (considérants 98 et 99), puis dans le cadre de la procédure formelle d’examen elle-même, la Commission a envisagé la possibilité de limiter la capacité de production créée par le projet dans le cas des ordinateurs portables à 5 % du marché de l’EEE ou de considérer que cette limitation était obtenue en considérant les capacités de production globales du bénéficiaire dans l’EEE, et non les seuls effets de la capacité créée par le projet, c’est-à-dire en mettant en balance la capacité créée par le projet et la réduction simultanée des capacités existantes dans d’autres États membres.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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