(33) À cet égard, aux considérants 100 et 105 de sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission doutait qu’aux fins du calcul du taux de croissance visé au point 68 b) des lignes directrices pour le produit considéré concerné par le projet d’investissement, elle puisse baser sa décision uniquement sur des données quantitatives.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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