(42) La Commission a indiqué, au considérant 108 de sa décision d’ouvrir la procédure, que si les informations obtenues dans le cadre de la procédure formelle d’examen ne permettaient pas d’établir que la mesure remplit les conditions énoncées au point 68 des lignes directrices, elle serait tenue de procéder à une appréciation approfondie de la mesure.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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