(43) En conséquence, la Commission a demandé aux autorités polonaises de lui transmettre leurs observations, ainsi que toute information susceptible de l’aider à apprécier la mesure, et elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue (voir la décision d’ouvrir la procédure, considérants 107 à 109). Outre des observations concernant les doutes en ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le point 68 des lignes directrices, afin de procéder à l’appréciation approfondie, la Commission a recherché en particulier des informations sur l’objectif de l’aide, la pertinence de l’instrument d’aide, l’effet incitatif, la proportionnalité de l’aide, l’éviction de l’investissement privé et l’effet sur le commerce (voir la décision d’ouvrir la procédure, considérant 108).
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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