Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(69) En ce qui concerne les critères utilisés pour l’appréciation approfondie, le concurrent est d’avis que l’aide entraînera des distorsions de concurrence sur le marché commun et aura des effets négatifs sur le commerce. Il considère que l’aide procure des avantages à une entreprise en position de force sur le marché. Le concurrent affirme en particulier que l’aide entraînera une augmentation des capacités sur un marché en déclin et renforcera la position de Dell sur un marché dont elle détient une part supérieure à 25 %. Le concurrent estime que l’aide ne servira qu’à maintenir la production sur un marché en déclin; elle favoriserait la prise de décisions irrationnelles, dépourvues de logique économique, concernant l’implantation de la production et l’allocation de ressources publiques et privées et fausserait gravement les incitations et la concurrence sur le marché. Le concurrent considère que l’aide n’a aucun effet incitatif, car, selon lui, Dell aurait de toute façon investi en Pologne. D’après le concurrent, cela montre que l’octroi d’une aide ad hoc est totalement inadéquat et inutile. Le concurrent estime également que l’aide n’est pas proportionnée, car les concurrents n’ont pas accès à une aide similaire. Enfin, il considère que les effets positifs de l’aide sont limités et fortement douteux et qu’ils ne compenseront pas ses effets négatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).