(73) Les autorités polonaises ont informé la Commission de modifications apportées à l’accord du 15 novembre 2007 sous la forme d’un avenant. Ces modifications portent sur une augmentation de la subvention à l’investissement initial, qui fait suite à une révision du montant de l’aide à l’achat des terrains, et la modification correspondante du montant de la subvention pour 2007, sur les exigences relatives au dépôt de ressources d’un montant correspondant à celui de la subvention sur un compte fiduciaire jusqu’à la publication, par la Commission, d’une décision autorisant l’aide, et sur le reclassement de certaines parties de l’aide comme compléments de régimes d’aides existants.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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