(81) Les autorités polonaises estiment que, dans le cas de secteurs de haute technologie, le calcul des taux de croissance pour les produits considérés doit se fonder sur des données quantitatives plutôt que sur des données en valeur. Elles font remarquer que, dans ces secteurs, les réductions de prix sont souvent dues à l’âpreté de la concurrence et aux mutations technologiques rapides et constituent donc une indication de la puissance du marché. Afin de justifier leur position, les autorités polonaises renvoient aux affaires concernant des aides d’État en faveur des entreprises Qimonda et Infineon, dans lesquelles, aux fins de son appréciation, la Commission a utilisé des données quantitatives.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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