(97) En ce qui concerne la demande de traitement confidentiel présentée par la partie non identifiée, la Commission indique que son appréciation aux fins de la présente décision se fonde uniquement sur les renseignements communiqués par la partie non identifiée dans la version non confidentielle de ses observations, transmise à la Pologne. La Commission n’a pas tenu compte des renseignements communiqués par la partie non identifiée dans la version confidentielle de ses observations.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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