Décision (CELEX 32010D0054) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32010D0054)EUR-Lex →

(98) Les autorités polonaises contestent le droit de la partie non identifiée à présenter des observations. Elles font observer que, conformément à l’article 1er, point h), à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, seules les parties intéressées, c’est-à-dire les parties susceptibles d’être affectées par l’octroi de l’aide, sont autorisées à présenter des observations. Elles considèrent que les observations qui leur ont été transmises ne font pas apparaître dans quelle mesure le fait d’accorder une aide à Dell Polska affecte la partie non identifiée. Les autorités polonaises demandent à la Commission de ne pas tenir compte des observations formulées par la partie non identifiée, qui n’a pas démontré un intérêt suffisant conformément à l’article 1er, point h), du règlement (CE) no 659/1999.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).