(99) En ce qui concerne le droit d’une partie non identifiée à présenter des observations, la Commission indique que la partie visée à la note 4 est un concurrent de Dell. Elle estime qu’aux fins de la présente décision, cet élément est suffisant pour démontrer que la partie intéressée peut prétendre au statut de partie intéressée au sens de l’article 1er, point h), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32010D0054) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0054)
RattachementDécision (CELEX 32010D0054)
Versionacte d'origine du 23/09/2009 (CELEX 32010D0054)
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