L’aide d’État d'un million EUR, octroyée par transformation de l’aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord» en aide à la restructuration, que la France a illégalement mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0055)
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