(13) Les autorités françaises avaient confirmé que le taux d’intérêt appliqué serait le taux de référence de la Commission applicable à l’époque de l’attribution de l’avance.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.