(14) Dans sa lettre C(2008) 3540 final du 16 juillet 2008, ouvrant la procédure formelle d’examen concernant la mise en application de cette aide au sauvetage, la Commission a constaté qu’il était probable que l’aide ait été illégalement prolongée au-delà du délai de six mois et a exprimé des doutes sur la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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