(2) Lors de la notification de l’aide au sauvetage, les autorités françaises se sont Àengagées à ce qu’un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que l’avance a été intégralement remboursée soit soumis à la Commission, au plus tard six mois après l’autorisation de l’aide au sauvetage par la Commission. Ce délai a expiré le 19 janvier 2008 sans que la Commission ait reçu un des documents requis.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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