(21) D’après les autorités françaises, en l’absence d’aide, l’entreprise ne pourra pas mener à bien son plan de restructuration et ne pourra pas renouer avec la rentabilité. Sans aide, elle ne pourra pas retrouver une structure financière saine lui permettant de financer seule son activité.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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