(4) Comme la France avait omis de communiquer un plan de restructuration ou un plan de liquidation ou la preuve que l’avance a été remboursée intégralement, la Commission a informé les autorités françaises, par lettre C(2008) 3540 final du 16 juillet 2008, de l’ouverture de la procédure formelle d’examen au sens de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil concernant la mise en application de l’aide au sauvetage.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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