(5) La Commission a invité la France à présenter ses observations, à fournir des informations sur la situation actuelle de la société «Les Volailles du Périgord» et à fournir soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susmentionnée.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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