Article considérant 55

(55) L’aide est accordée par l’État et par le Conseil régional d’Aquitaine (voir considérants 12 et 18) et favorise une certaine entreprise. D’après la jurisprudence constante, on considère que les échanges commerciaux sont affectés lorsque l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique et se trouve en concurrence avec des produits en provenance d’autres États membres. Le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes en obtenant un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu autrement, dans l’exercice normal de son activité, indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence. La société «Les Volailles du Périgord» opère dans un secteur où il y a des échanges entre les États membres. Comme la Commission l’a déjà constaté dans sa lettre C(2007) 3564 du 19 juillet 2007, l’aide octroyée est donc susceptible d’affecter la concurrence et les échanges commerciaux entre les États membres et constitue, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.