(59) Par lettre du 19 juillet 2007 C(2007) 3564, elle a décidé de considérer l’aide comme compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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