(61) L’aide approuvée devait prendre la forme d’une avance remboursable soumise à un taux d’intérêt annuel égal au taux de référence de la Commission applicable au moment de l’attribution de l’avance (4,62 % à partir du 1er juillet 2007).
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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