(62) Les autorités françaises ont indiqué que le prêt serait remboursé dans les six mois à compter du premier versement de sommes prêtées à l’entreprise. En conformité avec les dispositions du point 25 c) des lignes directrices, elles se sont engagées à ce qu’un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que l’avance a été intégralement remboursée soit soumis à la Commission, au plus tard six mois après l’autorisation de l’aide au sauvetage par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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