Article considérant 63

(63) Comme la France avait omis de communiquer les documents requis, la Commission a, par lettre C(2008) 3540 final du 16 juillet 2008, ouvert la procédure formelle d’examen au sens de l’article 88, paragraphe 2, du traité et du règlement (CE) no 659/1999 concernant la mise en application de l’aide au sauvetage. Dans cette lettre, la Commission a constaté qu’il était probable que l’aide au sauvetage ait été illégalement prolongée au-delà du délai de six mois, et elle a exprimé des doutes sur la compatibilité de la mesure en cause avec le marché commun.