(64) Par courrier électronique du 18 septembre 2008, la France a transmis un plan de restructuration. Des renseignements complémentaires ont été envoyés par courrier électronique du 12 février 2009. Les autorités françaises ont souligné que bien que la société «Les Volailles du Périgord» ait pris du retard pour déposer une demande d’aide à la restructuration, le plan de restructuration a été mis en œuvre dès le mois de janvier 2008 (voir considérant 22). La Commission regrette que la France n’ait pas respecté son engagement de soumettre les documents requis dans le délai des six mois.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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