(67) Le plan de restructuration de la société «Les Volailles du Périgord», pour le financement partiel duquel la présente aide est sollicitée, a été mis en application à partir de janvier 2008. À ce moment, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 étaient applicables. Ces lignes directrices agricoles se réfèrent, au point 145, aux lignes directrices pour l’examen des aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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