Décision (CELEX 32010D0055) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32010D0055)EUR-Lex →

(69) Selon le point 33 des lignes directrices, seules les entreprises en difficulté au sens des points 9 à 13 sont éligibles à une aide à la restructuration. La section 2.1 des mêmes lignes directrices définit cette notion.

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