Article considérant 70

(70) Le point 10 énumère les critères qui doivent être remplis pour qu’une société soit d’office considérée comme étant en difficulté (disparition de plus de la moitié du capital social ou des fonds propres, ou existence des conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité de droit national). Le point 11 prévoit, cependant, que même si aucune des conditions énoncées au point 10 n’est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l’on est en présence des indices habituels d’une entreprise en situation de difficulté, tels que, par exemple, le niveau croissant des pertes, le gonflement des stocks ou l’endettement croissant.