Article considérant 83

(83) Selon les points 43 à 45 des lignes directrices, l’aide doit être limitée au minimum nécessaire. D’après le point 43, le bénéficiaire de l’aide à la restructuration doit contribuer de manière importante au plan de la restructuration sur ses propres ressources, y compris par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution doit être réelle, c’est-à-dire effective, à l’exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow. Aux termes du point 44, cette contribution réelle doit normalement être d’au moins 40 % pour les entreprises de taille moyenne. Le point 45 stipule que le montant de l’aide doit être de nature à éviter que l’entreprise ne dispose de liquidités excédentaires et que l’aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l’entreprise.