(85) Selon le point 47 des lignes directrices, l’entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration. La Commission considérera tout défaut d’exécution du plan comme une application abusive de l’aide sans préjudice de l’article 23 du règlement (CE) no 659/1999 ni de la possibilité d’un recours devant la Cour de justice, conformément à l’article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité.
Décision (CELEX 32010D0055) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
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