Article considérant 86

(86) D’après le point 49 des lignes directrices, la Commission doit être mise en mesure de s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, au moyen de rapports réguliers détaillés qui doivent lui être communiqués par l’État membre. Selon le point 51 des lignes directrices, la transmission annuelle d’une copie du compte de résultat et du bilan de la société aidée sera normalement suffisante pour des PME. Après l’autorisation d’une aide à la restructuration, le plan de restructuration peut seulement être modifié (pendant la période de restructuration) si les modifications sont en conformité avec le point 52 des lignes directrices et si elles ont été autorisées par la Commission. Les autorités françaises se sont engagées à respecter ces conditions.