Décision (CELEX 32010D0055) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32010D0055)EUR-Lex →

(87) Aux termes du point 70 des lignes directrices, toute autre aide accordée à l’entreprise pendant la période de restructuration, y compris les aides accordées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à la Commission.

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