Décision (CELEX 32010D0055) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32010D0055)EUR-Lex →

(88) Les autorités françaises ont confirmé que la société n’avait pas encore bénéficié d’une aide à la restructuration dans le passé, ce qui est conforme à la règle de non-récurrence, définie par la section 3.3 des lignes directrices.

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