Article considérant 89

(89) La section 5 des lignes directrices définit des dispositions spécifiques applicables aux aides à la restructuration dans le secteur agricole. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’à la production primaire des produits agricoles. La société «Les Volailles du Périgord» est active dans l’abattage, la découpe et le conditionnement de volailles et entre, par conséquent, dans le champ de la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Les dispositions spécifiques pour le secteur agricole ne sont donc pas applicables dans le cas d’espèce.