Décision (CELEX 32010D0055) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0055)
RattachementDécision (CELEX 32010D0055)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32010D0055)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32010D0055)EUR-Lex →

(92) L’aide d’État que la France a mise à exécution sous forme de transformation de l’aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord» en aide à la restructuration, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est néanmoins compatible avec le marché commun,

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