Décision (CELEX 32010D0069) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0069)
RattachementDécision (CELEX 32010D0069)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0069)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0069)EUR-Lex →

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption de la décision no 574/2007/CE et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que la décision no 574/2007/CE développe l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié par lettre du 19 juin 2007 la transposition de la décision no 574/2007/CE dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision en vertu du droit international.

Aller plus loin

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