Décision (CELEX 32010D0071) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0071)
RattachementDécision (CELEX 32010D0071)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0071)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0071)EUR-Lex →

(3) Le délai de présentation d’un dossier complet pour les substances actives destinées à être utilisées dans les produits du type 18 expirait le 30 avril 2006. Aucun dossier complet n'a toutefois été reçu dans ledit délai.

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