Décision (CELEX 32010D0071) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0071)
RattachementDécision (CELEX 32010D0071)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0071)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0071)EUR-Lex →

(6) En vertu de la décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, le délai de soumission des dossiers a été reporté au 30 avril 2008.

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