(7) Dans ce nouveau délai, le demandeur a, avant de soumettre son dossier, consulté le Portugal, en sa qualité d’État membre rapporteur désigné pour l'évaluation du diazinon, aux fins de savoir si son produit de référence, en l’occurrence un collier antipuces, devait être considéré comme un produit biocide ou un médicament vétérinaire.
Décision (CELEX 32010D0071) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0071)
RattachementDécision (CELEX 32010D0071)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0071)
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