(8) Le Portugal, après avoir consulté la Commission et les autres États membres, a indiqué au demandeur que la plupart des États membres ne considéreraient pas un collier antipuces tel que celui mis sur le marché par ce dernier comme un biocide, mais comme un médicament vétérinaire au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (CELEX 32010D0071) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0071)
RattachementDécision (CELEX 32010D0071)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0071)
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