Décision (CELEX 32010D0072) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0072)
RattachementDécision (CELEX 32010D0072)
Versionacte d'origine du 08/02/2010 (CELEX 32010D0072)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0072)EUR-Lex →

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne soient plus mis sur le marché à compter d’une date spécifique.

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