Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0090)
RattachementDécision (CELEX 32010D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0090)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32010D0090)EUR-Lex →
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Съставено в Брюксел на тридесети ноември две хиляди и девета година.
Hecho en Bruselas, el treinta de noviembre de dos mil nueve.
V Bruselu dne třicátého listopadu dva tisíce devět.
Udfærdiget i Bruxelles den tredivte november to tusind og ni.
Geschehen zu Brüssel am dreißigsten November zweitausendneun.
Kahe tuhande üheksanda aasta novembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες εννιά.
Done at Brussels on the thirtieth day of November in the year two thousand and nine.
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