Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0090)
RattachementDécision (CELEX 32010D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0090)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0090)EUR-Lex →
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de Jordanie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la Jordanie qui sont conformes aux dispositions du protocole no 3 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Jordanie ou dans ce nouvel État membre.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Aller plus loin
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