Version d'origine : acte du 16/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0090)
RattachementDécision (CELEX 32010D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0090)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0090)EUR-Lex →
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres, et par le Royaume hachémite de Jordanie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
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