Version d'origine : acte du 10/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0091)
RattachementDécision (CELEX 32010D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0091)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32010D0091)EUR-Lex →
Information et avis technique
À la demande d’une partie ou sur sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial d’arbitrage est également autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations amicus curiae au groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments de droit.
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