Version d'origine : acte du 10/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0091)
RattachementDécision (CELEX 32010D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0091)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32010D0091)EUR-Lex →
Révision et modification du protocole
1. Après l’entrée en vigueur du présent protocole et de ses annexes, le Conseil d’association peut à tout moment réexaminer leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.
2. Lors de ce réexamen, le Conseil d’association peut considérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à plusieurs accords euro-méditerranéens.
3. Le Conseil d’association peut décider de modifier le présent protocole et ses annexes. Les parties appliquent cette décision après l’accomplissement de leurs procédures internes.
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