Version d'origine : acte du 10/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0091)
RattachementDécision (CELEX 32010D0091)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0091)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0091)EUR-Lex →
Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage
Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, au plus tard dans les cent vingt jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage. Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial d’arbitrage réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les quinze jours suivant sa notification. Les constatations de la décision finale du groupe spécial d’arbitrage comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement aux questions et observations des deux parties.
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