La décision de la Commission du 21 mars 2007 portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet du régime relatif à l’imposition des intérêts intragroupes mis en œuvre par la Hongrie est devenue sans objet puisqu’il convient de considérer la mesure comme une aide d’État existante.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0095)
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