(1) Les autorités hongroises ont introduit de nouvelles dispositions, applicables à partir de janvier 2003, prévoyant un régime d’imposition favorable des revenus d’intérêts nets entre sociétés liées appartenant à un même groupe. Cette mesure n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a demandé des informations aux autorités hongroises, qui les lui ont fournies le 14 décembre 2004.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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