Article considérant 101

(101) Selon la jurisprudence constante, afin d’apprécier la sélectivité d’une mesure, il convient d’examiner si, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Il est donc envisageable qu’une règle fiscale ne constitue pas une aide d’État même si elle ne correspond pas en tout point au système fiscal général de l’État membre en matière d’imposition des sociétés. La Cour a jugé à maintes reprises que l’article 87, paragraphe 1, du traité CE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des aides d’État, mais les définit en fonction de leurs effets. Les mesures fiscales qui tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sont notamment celles qui ne constituent pas une adaptation du système général aux caractéristiques particulières de certaines entreprises, mais un moyen d’améliorer leur compétitivité.