(102) En tout état de cause, la notion d’aide d’État ne peut être appliquée aux mesures publiques de soutien qui créent une différence entre les entreprises lorsque cette différence est fondée sur la nature ou l’économie du régime fiscal dans lequel s’insère ladite mesure. Ainsi que l’indique également la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (la «communication sur la fiscalité»), certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.