Article considérant 104

(104) La Commission note que la mesure en cause se rapporte à une activité individuelle des entreprises (les prêts octroyés aux entreprises liées) et non à une consolidation au niveau du groupe. La réduction du taux de l’impôt est mise en œuvre de manière individuelle dans le cas des entreprises, à l’issue d’une mise en balance des intérêts reçus et versés. Même s’il est probable qu’en réalité, les décisions de financement sont prises en tenant compte des intérêts du groupe dans son ensemble, l’analyse à l’échelle du groupe est injustifiée du point de vue du droit fiscal hongrois puisque celui-ci ne porte pas sur la consolidation fiscale au sein des groupes. Les sujets de l’impôt hongrois sur les sociétés sont des contribuables individuels et non des groupes.